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Conditions Générales de Vente
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le terme :
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Client ou Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site et les Services qui y sont proposés
Compte ou Compte client : Désigne le compte du Client permettant d’accéder aux Services proposés et incluant toutes informations communiquées par celui-ci
Espace personnel : Désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur
Parties : Désigne YVEA et l’Utilisateur
Services ou Prestations : Désigne tous les services proposés par le Site et permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’assistant virtuel dans l’externalisation de la gestion administrative de la logistique et de la supply chain
Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.yvea.io
Société ou Prestataire : Désigné la société YVEA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est 128 boulevard de la Libération 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 914 285 259
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction, ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la société YVEA, et toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel, et qui souhaite recourir aux Services proposés par le Prestataire.
Elles sont applicables à l’ensemble des Prestations accessible depuis le Site quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment les Conditions Générales d’Achat, à l’exception de la Marketplace du Site, qui fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation particulières.
ARTICLE 2. Acceptation et opposabilité des CGV
Le Client ne pourra passer aucune commande sans avoir préalablement déclaré avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV régulièrement.
Elles peuvent être complétées le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou à certains Clients. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer immédiatement un paiement en retard.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 3. Description des Services
3.1. Liste des Services
Les Services proposées par la Société sont les Services figurant sur le Site et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur ledit Site.
Sans que cette liste soit exhaustive, le Site permet notamment à l’Utilisateur l’accès aux Services suivants :
1) Simulation des nomenclatures douanières applicables aux fins de vérification de la conformité des produits avant embarquement à destination notamment des pays suivants :
- Algérie, Botswana, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Ghana, Egypte, Ethiopie, Lybie, Mauritanie, Soudan du Sud, Tanzanie, Zanzibar, Zimbabwe ;
- Estimation du coût du certificat de conformité (CoC en hors taxes) ;
- Aide à la préparation du dossier de demande de certificat de conformité et estimation du coût ;
- Transmission à l’organisme de certification compétent et gestion de l’instruction de la demande.
2) Mise à disposition d’un chatbot permettant d’obtenir des réponses aux questions et demandes de l’Utilisateur sur les procédures administratives et en matière de commerce international (exportation) et une assistance dans la saisie pour la réalisation des Prestations.
3) Aide à l’enregistrement du carnet d’adresses sur le Site : prestataires, acheteurs et lieux d’inspection, organismes de certification.
4) Stockage des documents communiqués par le Client sur son Espace personnel aux fins de constitution de son dossier de demande de certificat de conformité, selon les conditions et modalités prévues dans la charte de protection des données consultable sur le Site.
5) Prise de contact avec un Expert YVEA via la page contact présente sur le Site.
Concernant les nomenclatures douanières, les informations données par le Site proviennent des sites internet des organismes mandataires. Ces organismes peuvent modifier à tout moment leurs informations compte tenu des législations propres à chaque pays destinataire. Le Prestataire ne peut en conséquence, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une simulation erronée.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des Services, mais il s’engage à conserver les fonctionnalités existantes. Il peut donc améliorer ces fonctionnalités et/ou en proposer de nouvelles. Si de nouvelles fonctionnalités sont intégrées aux Services, le Client en bénéficiera sans coût supplémentaire, sauf si le Prestataire décide de les proposer sous forme d’options payantes, auquel cas le Client devra souscrire aux options pour en bénéficier.
3.2. Modalités de prestations des Services
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les meilleurs délais, étant précisé que le Client déclare être parfaitement informé que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.
3.3. Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à :
6) fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude .
7) avertir directement et sans délai le Prestataire de toutes difficultés éventuelles relatives à l’exécution des Services.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du retard causé par le comportement du Client qui tarderait à transmettre les documents requis ou les documentaires complémentaires demandés, ainsi que des délais de traitement de l’organisme de certification.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait qu’il lui est conseillé d’utiliser le certificat de conformité dans un délai le plus court possible après sa délivrance, compte tenu des risques de modification des législations nationales et/ou des tarifs, qui peuvent intervenir, et dont le Prestataire ne peut être tenu responsable.
Aucune réclamation ne sera acceptée par le Prestataire en cas de non respect des procédures, formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réalisation des Services à l’adresse : [email protected], ceux-ci seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
ARTICLE 4. Commande des certificats de conformité
Les modalités d’obtention des certificats de conformité sont les suivantes :
- Après création de son Compte client conformément aux CGU, le Client renseigne les informations demandées afin de permettre la simulation des nomenclatures douanières et la simulation du coût du certificat de conformité.
- Une fois les documents requis pour la création de la demande de certificat de conformité transmis, le Client peut mandater le Prestataire aux fins de transmission à l’organisme de certification et de gestion de l’instruction de la demande de certificat de conformité. Il pourra dans cette hypothèse, visualiser le montant du certificat.
- Le Client peut opter pour un traitement express en utilisant un traitement accéléré disponible sur certaines destinations, et moyennant un coût supplémentaire.
- Une fois le dossier assigné par le Client, il sera automatiquement redirigé vers son tableau de bord personnel (dashboard) qui lui permettra de suivre l’avancement de son dossier.
- La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
- Le Client devra procéder au règlement de la facture par virement bancaire et fournir la preuve de ce règlement avant de recevoir son certificat.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur éventuelle.
Il peut suivre l’évolution de sa commande en consultant son Espace personnel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, et notamment au paiement de celle-ci.
ARTICLE 5. Prix
Les tarifs des Services figurent sur le Site et sont indiqués au Client lors de l’enregistrement de sa commande.
Concernant l’utilisation du chatbot, le Client a la possibilité de souscrire un abonnement / diverses formules d’abonnement, dont le détail figure dans la grille tarifaire du Prestataire.
Les prix sont indiqués en Euros, hors TVA et TVA comprise.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le Client est informé que le prix des Services ne comprend pas :
8) le montant du certificat de conformité qui est fixé par le gouvernement du pays destinataire des produits selon la nature et la quantité desdits produits, en dehors de toute intervention du Prestataire,
9) les frais de traitement,
10) les frais d’expédition, de transports et de livraison,
11) les droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou d’une façon générale, tous droits, taxes, etc... d’Etat susceptibles d’être appliqués selon le pays de destination des marchandises.
Le récapitulatif de la commande avant règlement fait apparaitre distinctement le prix des Services, le coût du certificat de conformité et les autres frais (de traitement, expédition, etc..).
Une facture définitive est établie par le Prestataire et transmise au Client après la fourniture des Services.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés à ces demandes feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est informé que la législation des pays destinataires des produits qui nécessitent un certificat de conformité est susceptible d’être modifié à tout moment. Le coût dudit certificat peut en conséquence, être modifié à tout moment, le Prestataire ne pouvant en être tenu responsable.
Afin de limiter les risques liés à ce changement de tarification, le Client est invité à procéder à l’utilisation du certificat de conformité dans le délai le plus court possible après son obtention.
ARTICLE 6. Conditions de règlement
Le prix est payable par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture transmise au Client, par carte de paiement, par la plateforme STRIPE ou par tout autre moyen indiqué.
Le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la commande sera annulée, et les Services ne pourront être fournis au Client.
Le certificat de conformité sera adressé au Client sur transmission de la preuve du virement au Prestataire par courrier électronique ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme réalisés après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Concernant l’abonnement au chatbot, le paiement intervient mensuellement et d’avance. L’abonnement peut être résilié à tout moment par lettre recommandée AR ou par mail à l’adresse : ………….., moyennant un préavis de 30 jours, tout mois entamé étant intégralement du.
Les données de paiement et les informations de virement seront traitées de manière confidentielle et sécurisée par le Prestataire.
ARTICLE 7. Droit de rétractation
En sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités prévues aux CGV.
Toutefois, si les Services n’entrent pas dans le champ d’activité principal du Client et qu’il emploie moins de six salariés, il bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Il pourra exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, sous la condition que les Services n’aient pas d’ores et déjà été réalisés par le Prestataire.
ARTICLE 8. Garanties
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité et les moyens matériels adéquats pour fournir des Services de qualité.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réalisation des Services à l’adresse : [email protected], ceux-ci seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
ARTICLE 9. Garantie en matière de propriété intellectuelle
Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir les Services, et que ces Services ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni ne constituent une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
ARTICLE 10. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée aux montants versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation tardive des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Client répondra des préjudices subis par le Prestataire ou par les tiers du fait de ses agissements. Il sera tenu de garantir le Prestataire de tout recours de tiers du fait de ses agissements.
ARTICLE 11. Données personnelles
Conformément au règlement n°2016-679 en date du 27 avril 2016 dit RGPD relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire a mis en place une charte de protection des données à caractère personnel consultable à l’adresse suivante : …………., dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la passation de toute commande.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou tous autres actes réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire, compris notamment dans le Site, que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Services.
Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.
La documentation (modèles, textes de loi, etc..) mise à la disposition du Client est destinée exclusivement à être utilisé pour constituer le dossier de demande de certificat de conformité. Tout autre usage, y compris la mise à disposition ou la communication à des tiers par le Client, à titre commercial ou gratuit, est interdite et passible de poursuites, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation de ces documents par le Client n’est plus autorisée après la fin des Services pour quel que cause que ce soit.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux états produits par le Site sous la forme de fichiers au format excel, pdf, ou autre. En outre, ces fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés comme modèles pour la gestion d’un autre dossier de demande de certificat de conformité que celui pour lequel le Compte client a été ouvert.
Il est fait interdiction au Client :
- d’enlever ou de modifier les mentions relatives à la propriété du Prestataire sur le Site,
- de mettre le Site ou les composants résultant des Services à la dispositions de tiers autre que ceux dont l’accès aux Services a été expressément autorisé,
- de modifier, créer des œuvre dérivés, désassembler, décompiler, réaliser de la rétroconception, reproduire, republier, télécharger une quelconque partie des Services, et plus généralement d’accéder ou d’utiliser les Services afin de construire ou de fournir directement un service concurrent.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Services, y compris dans des propositions de Prestations ultérieures. Par ailleurs, le Prestataire est autorisé, sauf avis contraire express du Client, à l'issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des Prestations effectuées.
ARTICLE 13. Force majeure
Les parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, sous réserve que la partie empêchée en informe l’autre partie, par tous moyens, dans les trois jours calendaires de la survenance de l’évènement et justifie du caractère de force majeure.
La partie empêchée fera ses meilleurs efforts pour limiter et/ou éviter les effets de la force majeure et tentera de trouver une solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si l’exécution de l’une des obligations essentielles de l’une ou l’autre partie est différée du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, l’exécution sera suspendue jusqu’à la disparition dudit évènement. Toutefois dans l’hypothèse où l’évènement se prolongerait au-delà d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. Cession
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
ARTICLE 15. Assistance
Le Prestataire fournit au Client une assistance et une information se rapportant à l’utilisation des Services par le biais de pop-ups explicatifs lors de la première connexion du Client à son Compte client. Le Prestataire fournit également une assistance au Client par e-mail et par téléphone, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés ayant cours en France) de 9 heures à 17 heures.
Les demandes et les avertissements d’erreur doivent être soumis au Prestataire à l’adresse mail suivante : [email protected], Objet : erreur.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable à ces demandes.
ARTICLE 16. Dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes CGV ou de l'une quelconque de ses stipulations.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Paris.
ARTICLE 17. Contact
Pour toute question et information sur le Site, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : [email protected], ou au numéro de téléphone suivante : 07 56 90 08 82