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Conditions Générales d'Utilisation
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le terme :
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Compte ou Compte client : Désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services proposés et incluant toutes informations communiquées par celui-ci
Espace personnel : Désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur
Parties : Désigne YVEA et l’Utilisateur
Services : Désigne tous les services proposés par le Site et permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’assistant virtuel dans l’externalisation de la gestion administrative de la logistique et de la supply chain
Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.yvea.io
Société ou Editeur : Désigne la société YVEA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est 128 boulevard de la Libération 13004 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 914 285 259
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site et les Services qui y sont proposés
Préambule
« YVEA » est une plateforme accessible à l’adresse https://www.yvea.io/, qui met à la disposition des Utilisateurs un assistant virtuel dans l’externalisation de la gestion administrative de la logistique et de la supply chain.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par tout Utilisateur titulaire d’un Compte client, et de définir les droit et obligations des Parties.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU régulièrement.
Elles peuvent être complétées le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ARTICLE 1. Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, et aux personnes morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’identité de l’Utilisateur.
L’accès du Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel des Utilisateurs.
ARTICLE 2. Compte client
Seuls les utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et Services du Site. Le Compte client doit être créé sur le Site par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui souhaite recourir aux Services de la Société. Si plusieurs représentants d’une personne morale souhaitent utilisés les Services, ils devront créer chacun un Compte au nom de ladite personne morale.
Lors de son inscription, l’Utilisateur renseigne une adresse électronique et un mot de passe choisis par lui, qui constituent ses identifiants, et dont la saisie permettra la connexion au Compte.
2.1. Conditions d’inscription
L’inscription sur le Site en tant que client est gratuite. L’Utilisateur est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant la fiche client. En remplissant ce formulaire, il déclare avoir pris connaissance :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- des Conditions Générales de Vente,
- des Conditions Générales d’Utilisation de la market place,
- et de la Charte de Protection des Données Personnelles,
- et les accepter sans réserve.
L’Utilisateur s’engage à fournir de manière loyale à la Société des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc..), qui ne portent pas atteinte à quelque titre que ce soit aux droits des tiers, quels qu’ils soient.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, à l’adresse : [email protected]. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et l’effacement des données et documents qui figurent dans l’Espace Personnel.
La Société se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur, et de refuser la création d’un Compte sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
2.2. Spécifications techniques
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et contraintes techniques du Site. Il reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2.3. Gestion des identifiants
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à la personne morale dont il est le représentant légal. Les identifiants sont personnels. Le choix des identifiants doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (article 434-24 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (article L.335-2 et suivants et .713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Il est rappelé que la Société n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque Utilisateur. Par conséquent, en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable.
En tout état de cause, si un Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte, il devra immédiatement en avertir la Société. Conformément à l’article 4 ci-dessous, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte du client, et plus généralement, de prendre toute mesure appropriée.
ARTICLE 3. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle ou du droit des producteurs de bases de données.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable de l’Editeur, sont strictement interdites, et feront l’objet de poursuites judiciaires. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.
Les photographies et reproductions de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur. L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions qu’il jugera utile.
ARTICLE 4. Gestion du site
La Société a adopté des mesures raisonnables pour assurer une sécurisation de l’accès au Site. Ces mesures de sécurité sont notamment les suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
Authentification des Utilisateurs par un identifiant et un mot de passe : Le mot de passe est choisi par le client et ne peut être connu que par lui. Il n’est jamais transmis à l’Utilisateur par quelque moyen que ce soit, ni à ses collaborateurs.
Sécurisation de l’accès aux données : Seuls les Utilisateurs rattachés à un Compte client peuvent visualiser et accéder aux données et documents de ce Compte client.
Sécurisation des échanges réseaux : l’Editeur a mis en place le protocole de transfert chiffré HTTPS pour sécuriser les informations circulant sur le réseau internet dans le cadre des Services.
Sécurité de la plateforme serveur : L’Editeur a adopté des moyens adaptés de collecte, de stockage et de traitement des données, ainsi que des mesures de sécurité logicielle et physique spécifiques pour se protéger contre l’accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisées des données et documents des Espaces personnels.
La Société s’engage envers l’Utilisateur à faire ses meilleurs efforts afin de lui garantir que les informations le concernant et se trouvant dans son Espace Personnel resteront confidentielles.
Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site. Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes du Site,
- tous détournements des ressources système du Site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou aux Utilisateurs du Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,- publier sur le site tout message d'information que la Société jugera utile,- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
ARTICLE 6. Données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à se reporter à la Charte de Protection des Données Personnelles accessibles sur le Site.
ARTICLE 7. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable :
- des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication,
- si le client utilise les Services pour présenter et/ou organiser sa gestion et sa comptabilité d’une façon qui n’est pas conforme à la législation en vigueur,
- de toute perte ou déformation du contenu des documents téléchargés par l’Utilisateur sur le serveur,
- des changements pouvant intervenir dans les règlementations nationales et internationales qui pourraient impactés les Services.
L’Utilisateur garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée, sans que des tiers ne puissent y accéder et les utiliser. L’Utilisateur sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. La société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur, ce dernier devra immédiatement en aviser la Société. En cas de défauts majeurs qui empêcheraient de façon significative l’utilisation du Site par le client et qui seraient imputables à une négligence de l’Editeur, ce dernier s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part de l’Editeur, ce dernier n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités. Les notifications d’erreur devront être remises par le client conformément aux instructions annoncées par l’Editeur sur le Site et dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales par internet. Il est seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via internet,
- du fait du non-respect des présentes CGU.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 8. Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards.
Les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement, et à d’autres fins administratives et de planification, et plus généralement, pour améliorer les Services offerts.
Tout Utilisateur a la possibilité de refuser ces cookies en cliquant sur le bouton « supprimer les cookies » dans les options internet/onglets « confidentialité », sachant que l’utilisation du Site pourra s’en trouver limitée. Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc...) que la Société pourra lire lors des visites ultérieures.
Ces cookies resteront stockés dans l’ordinateur de l’Utilisateur pendant treize, à moins que l’Utilisateur ne les supprime.
ARTICLE 9. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site sont régies par la loi française, et soumises à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 10. Contact
Pour toutes questions et informations sur le Site, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : [email protected], ou au numéro de téléphone suivant : 01 59 06 79 52.