Devoir de vigilance : Environnement et droits de l'Homme

Qu'est-ce que le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le devoir de vigilance sur l'environnement et les droits de l'Homme représente une contrainte légale qui oblige les grandes entreprises à prévenir et diminuer les risques environnementaux et sociétaux dans leurs opérations ainsi que celles de leurs affiliés commerciaux. Cette exigence puise ses origines dans des standards mondiaux renommés, incluant les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme, les Directives à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE et la Déclaration tripartite de principes sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT.

Cette responsabilité varie en fonction des législations nationales et des secteurs d'activité, pouvant aller de la divulgation d'informations à des obligations spécifiques liées à des produits, ou couvrir de manière large les impacts sur les droits de l'Homme et l'environnement.

En France, par exemple, la loi relative au devoir de vigilance oblige les entreprises principales et les donneurs d'ordre comptant plus de 5 000 employés en France ou plus de 10 000 employés globalement à élaborer et appliquer un plan de vigilance. Ce plan doit prévenir les violations des droits de l'Homme, les dommages environnementaux ainsi que les risques pour la santé et la sécurité au travail au sein de leurs opérations, de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Sur le plan de l'Union Européenne, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord provisoire sur la future directive concernant le devoir de vigilance des sociétés en matière de durabilité. Cette initiative vise à améliorer la protection des droits de l'Homme et de l'environnement, tant au sein de l'UE qu'à l'international. La future directive ciblera les grandes corporations employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros global, y compris les entreprises extracommunautaires générant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE, avec une mise en application attendue trois ans après son entrée en vigueur.

Elle prévoit par ailleurs des clauses sur les pénalités et la responsabilité civile en cas de non-respect de ces obligations et exigera des sociétés qu'elles établissent un plan validant la concordance entre leur modèle d'affaires et la stratégie économique avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.

Pourquoi mettre en place le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme pour votre entreprise ?

Adopter le devoir de vigilance sur l'environnement et les droits de l'Homme n'est pas simplement une exigence légale. C'est une démarche stratégique pour augmenter votre performance, améliorer votre réputation et accroître votre compétitivité sur le marché. Le devoir de vigilance vous aide à :

Sur le plan environnemental

• Minimiser votre impact sur l'environnement et s'engager activement contre le changement climatique en adhérant aux buts fixés par l'accord de Paris et en mettant en œuvre des pratiques durables à travers votre chaîne de valeur.
• Identifier et prévenir les risques environnementaux et leurs coûts connexes, comme les amendes, les dommages matériels, les litiges, les pertes de clients ou les actions punitives, en surveillant et réduisant les effets néfastes potentiels de vos opérations et celles de vos partenaires sur l'environnement.
• Encourager l'innovation et générer de la valeur, en développant des offres compatibles avec le respect de l'environnement, en répondant aux attentes des consommateurs et des investisseurs, en saisissant des opportunités de financements verts et en se positionnant sur de nouveaux segments de marché.

Concernant les droits de l'Homme

• Garantir le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en accord avec les directives internationales et les réglementations locales, en assurant que vos activités et celles de vos partenaires n'impactent pas négativement les droits et les intérêts des individus.
• Anticiper et réduire les risques relatifs aux droits de l'Homme ainsi que les coûts qui y sont associés, y compris les problèmes de réputation, les boycotts, les manifestations, les plaintes, les actions en justice, les sanctions ou les pertes de confiance, en détectant et atténuant les impacts négatifs potentiels de vos actions et celles de vos affiliés sur les droits humains.
• Valoriser votre capital humain et social en améliorant les conditions de vie et de travail de vos employés, sous-traitants, fournisseurs et clients, en promouvant le dialogue social, la diversité, l'inclusion, la participation et le respect mutuel.

A qui s’adresse le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le devoir de vigilance en matière d'environnement et de droits de l'Homme est destiné aux sociétés ayant un impact notable dans ces domaines. Cela concerne les entreprises de grande envergure, celles réalisant d'importants chiffres d'affaires, opérant dans des secteurs d'activité spécifiques, ou en lien avec une chaîne de valeur étendue. Cette exigence couvre tant les entreprises basées en France que celles menant leurs activités à l'international, incluant l'Union européenne.

En France, la législation sur le devoir de vigilance est applicable aux sociétés mères et donneuses d'ordre lorsque leur effectif surpasse les 5 000 employés sur le territoire national ou les 10 000 au niveau mondial. Ces entités sont tenues de concevoir et d'appliquer un plan de vigilance. Ce dernier a pour but de révéler et d'atténuer les risques majeurs liés aux droits de l'Homme, à l'environnement et à la sécurité au sein de leurs opérations ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Elles encourent une responsabilité en cas de manquements à ces obligations, devant compenser les dommages occasionnés aux victimes.

Dans le cadre de l'Union européenne, la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises sur la durabilité s'applique aux grandes sociétés employant plus de 500 personnes et générant un chiffre d'affaires net dépassant les 150 millions d'euros à l'échelle mondiale, ainsi qu'aux entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros au sein de l'UE. Ces dernières sont requises d'instaurer et de suivre un système de gestion des risques permettant de détecter, prévenir ou corriger tout impact défavorable sur les droits humains et l'environnement. Un plan de transition écologique aligné sur l'accord de Paris est également à établir.

Le non-respect de ces engagements peut mener à des sanctions et à des poursuites judiciaires.

Quels sont les organismes qui proposent le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le devoir de vigilance sur l’environnement et les droits de l’Homme repose sur une série de normes qualité produits et de principes mis en avant par des organisations à l’échelle internationale, régionale, ou nationale. Leur mission est d’établir des exigences en termes de respect des droits et de l’environnement, tout en fournissant des recommandations et des outils pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces principes.

Ces organismes se distinguent comme suit :

Les organismes internationaux

• L'Organisation des Nations unies (ONU) est à l’origine des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme en 2011, définissant ainsi le cadre de référence global. L’ONU œuvre également à la négociation d’un traité international sur le sujet depuis 2014.
• L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a émis en 2011 des Principes directeurs destinés aux entreprises multinationales, conseillant une gestion responsable incluant le respect des droits de l'Homme et de l'environnement. L’OCDE propose aussi un service de médiation pour toute plainte concernant le non-respect de ces principes.
• L'Organisation internationale du travail (OIT) a publié la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale en 1977, établissant des responsabilités en matière de droits du travail, de sécurité et d’impact social environnemental.

Les organismes régionaux

• L'Union européenne (UE) a instauré en 2023 une directive concernant le devoir de vigilance des entreprises pour la durabilité, exigeant des grandes entreprises en UE de superviser et de rectifier tout impact négatif sur les droits de l'Homme et l'environnement, avec des sanctions prévues en cas d'infraction.
• Le Conseil de l'Europe a promu, en 2016, une recommandation aux États pour qu’ils appliquent les Principes directeurs de l’ONU et adoptent des mesures assurant le respect des droits de l’Homme au sein des entreprises, en y incluant des aspects de vigilance et de responsabilité.

Les organismes nationaux

• La France a ratifié en 2017 une loi exigeant des grandes entreprises d’établir un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits de l'Homme et à l’environnement au sein de leurs opérations et celles de leurs partenaires.
• L'Allemagne a passé en 2021 une législation obligeant les entreprises de plus de 3 000 salariés à adopter des mesures préventives contre les infractions aux droits de l'Homme dans leur sphère d’influence, incluant des aspects comme le travail forcé ou la protection de l’environnement.
• Les Pays-Bas ont établi une loi en 2019 imposant aux entreprises opérant sur leur sol de prouver leur engagement à prévenir le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en place le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le devoir de vigilance sur l'environnement et les droits de l'Homme demande aux entreprises d'adopter un processus continu et dynamique, réparti en plusieurs étapes clefs :

1. Cartographier les risques

Cette étape consiste à identifier les risques actuels et potentiels associés aux activités de l'entreprise et de ses partenaires commerciaux. Ces risques doivent être évalués selon leur impact sur les droits de l'Homme, l'environnement, ainsi que sur la santé et la sécurité. Une analyse détaillée du contexte, des parties prenantes, des normes en vigueur et des informations pertinentes est indispensable. Pour rester pertinente, cette cartographie doit être régulièrement mise à jour et communiquée aux parties intéressées.

2. Prévenir et atténuer les risques

Cette phase implique de développer et d'appliquer des mesures pour prévenir ou minimiser les risques identifiés. Les mesures prises doivent être adaptées en fonction de la gravité, de la probabilité et de l'urgence des risques. Ces interventions peuvent inclure des actions de formation, de sensibilisation, de surveillance, d'audit, de correction et d'engagement auprès des parties prenantes. Elles doivent être efficaces, mesurées et alignées sur les objectifs du devoir de vigilance.

3. Réparer les atteintes

En cas d'atteinte causée par les opérations de l'entreprise ou de ses partenaires, il est essentiel de mettre en place des mesures de réparation envers les victimes, dans le respect de leurs droits et intérêts. Les formes de réparation peuvent être diverses : restitution, compensation, réhabilitation, garantie de non-répétition, entre autres. Ces mesures doivent être effectives rapidement, équitables, accessibles et menées avec transparence.

4. Rendre compte des résultats

Il est important de communiquer de manière transparente sur les actions et résultats liés au devoir de vigilance. Le rapport doit inclure une évaluation des risques, la présentation des mesures mises en œuvre, les éventuelles atteintes identifiées, les réparations engagées ainsi que les axes d'amélioration envisagés. Ce rapport doit être publié annuellement et partagé avec les parties prenantes.

Combien coûte de mettre en place le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le coût associé à la mise en œuvre du devoir de vigilance lié à l'environnement et aux droits de l'Homme varie en fonction de critères divers, incluant la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, l'étendue de son devoir de vigilance, son niveau d'expérience en la matière, les ressources et outils employés, entre autres. Il est difficile de définir un montant précis qui serait applicable à toutes les entreprises, toutefois, des estimations et des témoignages d'entreprises permettent de se faire une idée.

Une étude réalisée par Pwc-Orse-Bpifrance évalue le coût moyen de l'application du devoir de vigilance pour les PME françaises à 0,1 % de leur chiffre d'affaires annuel, ce qui représente environ 10 000 euros. Ces dépenses englobent la cartographie des risques, la mise en place de mesures préventives et correctives, les actions de réparation, ainsi que les activités de reporting et de communication. Les coûts peuvent varier en fonction du niveau d'engagement de l'entreprise, du nombre d'intervenants impliqués et de la complexité de sa chaîne de valeur.

Pour ce qui est des grandes entreprises, les coûts associés au devoir de vigilance tendent à être plus élevés en raison de la diversité et de l'amplitude de leurs activités ainsi que de leurs réseaux de partenaires commerciaux. D'après un rapport du Parlement européen, le coût moyen s'établit à 0,2 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises européennes, soit environ 200 000 euros par an. Cela inclut les frais liés à l'élaboration d'un système de vigilance basé sur les risques, à l'élaboration d'un plan de transition écologique, aux audits externes et à la publication d'informations. Ces coûts varient en fonction du secteur d'activité, du niveau de risque et du degré d'innovation, entre autres.

Il est essentiel de souligner que les dépenses engendrées par le devoir de vigilance ne devraient pas être perçues uniquement comme une charge financière, mais plutôt comme un investissement important. En effet, cette démarche peut engendrer de nombreux avantages pour l'entreprise, notamment la réduction des coûts liés aux risques, l'amélioration de la performance, la valorisation de la réputation et l'ouverture vers de nouvelles opportunités de marché, etc.

Selon le rapport du Parlement européen précité, les grandes entreprises européennes pourraient voir un bénéfice net estimé à 0,4 % de leur chiffre d'affaires grâce au devoir de vigilance, soit un gain d'environ 400 000 euros par an.

Combien de temps faut-il pour mettre en place le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

La mise en œuvre du devoir de vigilance lié à l'environnement et aux droits de l'Homme dépend beaucoup de facteurs variés : la complexité des opérations d'une entreprise, son avancement sur ces questions, les moyens à sa disposition et les outils adoptés. Il n'y a pas de délai fixe pour tous. Toutefois, des estimations basées sur l'expérience de diverses entreprises peuvent fournir des repères.

D'après une étude réalisée par Pwc, Orse et Bpifrance, les PME françaises nécessitent en moyenne 18 mois pour intégrer le devoir de vigilance. Cette période couvre le diagnostic, la cartographie des risques, l'élaboration et l'application de mesures préventives et correctives, ainsi que les actions de reportage et de communication. La durée peut varier en fonction de l'engagement de l'entreprise, du nombre d'intervenants impliqués et de la complexité de son réseau de valeur.

Pour les grandes entreprises, le processus peut s'étendre sur une période plus conséquente, généralement aux alentours de 24 mois, dû à la complexité de leurs opérations et au grand nombre de leurs partenaires commerciaux. Un rapport du Parlement européen cite ce délai comme le temps moyen nécessaire aux grandes compagnies européennes pour développer un système de vigilance adapté, incluant la mise en œuvre d'un plan de transition climatique, l'exécution de vérifications externes et la publication des informations pertinentes. Ce délai varie en fonction de critères comme le secteur d'activité, le niveau de risque associé et la capacité d'innovation de l'entreprise.

Cependant, il est essentiel de reconnaître que le temps d'adaptation au devoir de vigilance ne doit pas être vu comme une contrainte, mais plutôt comme une chance. Ce processus favorise l'alignement des entreprises aux évolutions des conditions de marché, aux attentes des parties prenantes, aux normes en vigueur et aux nouvelles opportunités commerciales.

Á considérer comme un cycle continu, le devoir de vigilance exige une actualisation et une optimisation constantes, s'inscrivant dans une démarche d'amélioration continue.

Y-a-t-il un renouvellement à faire concernant le devoir de vigilance sur l’environnement et droits de l’Homme ?

Le devoir de vigilance concernant l'environnement et les droits de l'Homme représente une démarche continue, nécessitant un suivi et des mises à jour constantes. Pour renouveler ce devoir, il est essentiel de :

• Actualiser la cartographie des risques en considérant les changements dans le contexte, les parties prenantes, les normes en vigueur et les nouvelles informations disponibles.
• Adapter les mesures de prévention et d'atténuation selon les résultats atteints, en s'inspirant des meilleures pratiques, des retours d'expériences et des possibilités d'amélioration.
• Évaluer l'efficacité du plan de vigilance à l'aide d'indicateurs concrets, fiables et vérifiables, tout en prenant en compte l'opinion des parties prenantes.
• Communiquer sur les progrès, les obstacles rencontrés, les actions correctives entreprises et les visions futures en publiant et en distribuant un rapport de vigilance annuel.

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Ce processus de renouvellement peut être encadré par des obligations légales, variable selon les pays et secteurs d'activité. En France, par exemple, la loi requiert que les entreprises concernées publient et rendent accessible un rapport annuel de vigilance. Dans l'Union européenne, la directive sur la vigilance durable demande également la publication et la transmission d'un rapport annuel à la Commission européenne et aux autorités nationales.

Au-delà des obligations légales, renouveler le devoir de vigilance peut être motivé par des considérations stratégiques, éthiques ou sociales. En effet, cette démarche permet aux entreprises d'améliorer leur performance, leur réputation et leur compétitivité, tout en respectant les droits de l'Homme et en contribuant à la protection de l'environnement ainsi qu'au développement durable et à la transition verte.